Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Emilie RAYNAL EI, ci-après nommée « Com’ Like You », établie au 66, avenue Lacassagne – 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°933808404, fournit des prestations de services en communication, incluant notamment :

• Le Community Management,

• La prise de photos et vidéos dans le cadre de la gestion des réseaux sociaux, de graphisme ou de Webdesign

• Le montage vidéo,

• La création graphique à destination digitale et print,

• La création ou refonte de sites internet,

• Le coaching en stratégie de contenu.

Article 2 - Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de Com’ Like You implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Article 3 - Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services proposés, les modalités d'exécution, les délais, et le prix. Ce devis est valable pour une durée de 30 (trente) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Com’ Like You du devis signé par le client, accompagné du paiement de l'acompte éventuel mentionné dans le devis.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs : Les prix des prestations sont exprimés en euros et peuvent être ajustés en fonction de la nature et de la complexité des prestations.

TVA non applicable – art. 293 B du CGI

4.2. Modalités de paiement : Sauf accord contraire stipulé dans le devis ou la facture, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande.

• Le solde est payable sous 30 (trente) jours à réception de la facture finale, par virement bancaire.

4.3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le client, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, huissier ou avocat), le Client s’engage à rembourser l’intégralité des frais et honoraires engagés, sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement, Com’ Like You se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues, incluant les intérêts de retard et les frais annexes.

Article 5 - Délais et exécution des prestations

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Com’ Like You s'engage à les respecter dans la mesure du possible, mais un retard éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Toute modification des délais d’exécution imputable au client (retard dans la transmission des éléments, validation tardive) entraînera un ajustement du calendrier de réalisation.

La réalisation des prestations débute dès réception de tous les éléments nécessaires à leur bonne exécution et, le cas échéant, de l'acompte convenu, ou à la date mentionnée explicitement dans le devis. En cas de non-fourniture des éléments indispensables par le client, Com’ Like You se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à réception desdits éléments, sans que cela puisse constituer une faute ou engager sa responsabilité.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :                                                      

• Fournir à Com’ Like You tous les documents, informations, matériels convenus et données nécessaires à la réalisation des prestations.

• Ne fournir que des documents pour lesquels il dispose des droits de reproduction.

• Fournir les éléments dans un délai suffisant pour permettre à Com’ Like You de réaliser la prestation.

• Collaborer activement avec Com’ Like You pour faciliter l'exécution des services.

• Respecter les échéances de paiement convenues.

Il est à noter que, dans le cadre de toutes ses prestations, Com’ Like You veillera, en concertation avec le Client, à ce que le contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, tout élément enfreignant les droits d’auteur ou le droit à l’image sera strictement exclu. De plus, aucun contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, haineux, obscène, religieux, illégal ou contraire aux bonnes mœurs ne pourra être réalisé par Com’ Like You.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Community Management & Coaching : Le client reste propriétaire de son contenu. Com’ Like You agit en tant que prestataire et n’acquiert aucun droit sur les publications réalisées sur les réseaux sociaux du client.

Création graphique, site web, photos et montages vidéo :

• Les droits d’exploitation des créations sont cédés au client après paiement intégral des sommes dues.

• Le client n’a pas le droit de modifier, revendre ou réutiliser les créations en dehors du cadre prévu dans le devis, sauf accord préalable.

• Sauf opposition écrite du client avant la livraison finale, Com’ Like You se réserve le droit d'utiliser le nom du client et les créations réalisées pour ce dernier à des fins promotionnelles, notamment en les intégrant dans son portfolio ou en les présentant comme références sur ses réseaux sociaux.

Com’ Like You n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources. Si le Client les demande explicitement, un avenant sera réalisé aux présentes CGV. Com’ Like You s’engage néanmoins à fournir les éléments convenus sous une forme exploitable par le Client dans le cadre de son activité.

Article 8 - Annulation et rétractation

8.1. Annulation par le client : En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l'acompte versé restera acquis à Com’ Like You à titre de dédommagement, sans préjudice des éventuels travaux déjà réalisés qui seront facturés en sus.

8.2. Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le particulier, non professionnel, dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la date de signature du devis, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de coûts, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 221-23 et suivants du Code de la consommation. Le particulier doit notifier sa décision de rétractation à Com’ Like You au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) :

• Par courrier électronique à l'adresse : emilie@comlikeyou.fr

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Emilie Raynal, 66 avenue Lacassagne, 69003 Lyon

Le Client professionnel ne bénéficiera de ce droit de rétractation que si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Le contrat a été conclu en dehors de l’établissement du client ;

• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;

• L’entreprise possède moins de 5 salariés.

Si ces trois conditions sont réunies, il devra notifier son droit de rétractation comme mentionné ci-dessus pour le particulier, et sous le même délai.

Article 9 – Litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 10 – Engagements, responsabilités et force majeure

Com’ Like You s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

Com’ Like You ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

Com’ Like You ne saurait être tenue responsable des décisions stratégiques prises par le client après la prestation, ni des éventuels dommages indirects liés à l’utilisation des services fournis.

Article 11 - Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses prestations, Com’ Like You peut être amenée à accéder aux comptes de réseaux sociaux ou aux interfaces d’administration du Client. Toutefois, cette intervention ne transfère en aucun cas la responsabilité du traitement des données personnelles au prestataire. Le Client demeure seul responsable du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ce qui concerne les droits des utilisateurs et la sécurisation des données collectées.

Com’ Like You ne stocke, n’exploite ni ne revend aucune donnée personnelle appartenant aux clients de ses propres clients. Son intervention se limite exclusivement à la gestion des contenus et publications conformément aux missions définies dans le devis accepté.

Article 12 - Confidentialité

Les informations transmises entre les parties sont considérées comme confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans accord préalable.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents pour connaître du différend.